Commons:Cartographie d'habitations identifiables

Carte de la ville de Denver indiquant divers sites touristiques.

En France, la publication d'un plan ou d'une carte (satellite ou non) contenant des données personnelles comme le nom et prénom des personnes habitant un lieu-dit permettant de les identifier, est réglementée.

Si les données sont factuelles (référencées) et publiques, il n'y a pas de problème par rapport à la protection de la vie privée.

Sur le plan juridique, le principal problème sera celui de la balance entre la protection de la vie privée (et d'une manière générale, le préjudice auquel on expose quelqu'un) et l'intérêt encyclopédique.

A/ S'il faut un gros travail pour reconstituer ces données, alors elles ne sont pas réellement « publiques » en l'état : il faut des recherches et des recoupements avant d'y arriver.

Quelqu'un qui aurait sa vie privée protégée par cette difficulté de la recherche ne bénéficierait plus de cette protection après publication de la carte ; donc elle peut par elle-même ne pas respecter la vie privée des personnes concernées.

Après, si c'est une carte de la position des habitations à l'époque, mais que les protagonistes n'y habitent plus, leur vie privée n'est plus en cause.

Un autre problème juridique potentiel est celui du préjudice causé aux propriétaires du fait de l'historique de leur maison : un locataire peut ne pas vouloir habiter dans « la maison du meurtrier », un propriétaire peut ne pas pouvoir la vendre à cause de cette même étiquette.

Il y a donc une possibilité de préjudice, peut-être faible ou improbable, mais de toute évidence défendable en justice.

B/ Pour l'intérêt encyclopédique, il peut être important de savoir où se situent les différents lieux mentionnés, « à peu près ». Mais il n'y a pas vraiment besoin de situer les maisons exactement.

C/ Les problèmes juridiques ne se posent que si le repérage est précis à la maison près. Si le pointage laisse le doute (centre du cercle inscrit entre trois maisons, par exemple) l'objection juridique est bien moindre.

Donc,

• il ne faut donc pas donner cette précision qui peut (éventuellement) causer des préjudices, parce que l'intérêt encyclopédique ne justifie pas une grande précision et ne pourra pas être défendu devant un juge dans ce cas ;

• inversement, des positions suffisamment floutées diminuent radicalement le préjudice possible sans dégrader l'intérêt encyclopédique, qui peut alors facilement être défendu.

D/ Indépendamment de considérations juridique, Wikipédia n'accepte normalement pas les travaux inédits. La question n'est pas aussi tranchée pour les cartes sur commons, mais mieux vaut reproduire, de ce point de vue, des données approximatives mais plus facilement accessibles.

A savoir

• Si une photo permet la localisation ou l'identification d'une habitation, son propriétaire peut s'opposer à la prise de photographies de son habitation.
• La publication de photos portant atteinte au droit à l’image des biens est interdite et oblige Google Street view a flouter les plaques d’immatriculation tout comme une donnée personnelle apparaissant sur Google Map satellite peut être floutée, ainsi qu'une parution à votre insu avec vue aérienne dans les Pages blanches peut être rectifiée.
• La CNIL interdit, en dehors du cadre privé, le traitement de données relatives à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
• La publication d'une photographie d’une habitation avec des mentions quant à l’identité du propriétaire est une atteinte à la vie privée et constitue un trouble anormal envers le propriétaire de cette habitation, ainsi ce dernier peut s’opposer à cette publication. Le trouble anormal peut être retenu si cette publication entraîne une présentation dévalorisante du bien.
• Si la photographie d'une maison permet de savoir où se trouve cette maison ou de déterminer à qui elle appartient, il faudra demander l'autorisation du propriétaire avant de la publier.

Liens externes

• Droit de l’internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication
• Le chercheur dessine (une carte, un relevé de terrain, un bâtiment…)
• SENS, CONSÉQUENCES ET LIMITATIONS DU DROIT A L'IMAGE
• DROIT A L'IMAGE SUR UNE PHOTO AERIENNE D'UNE MAISON ET ANIMAUX
• CNIL Délibération n°2011-203 du 21 septembre 2011
• Le droit à l’image
• Google maps peut photographier une habitation sans l'accord du propriétaire